Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Le Département des Bouches-du-Rhône en partenariat avec la société DIALOG propose une plateforme en ligne destinée à aider les collégiens, scolarisés dans les Bouches-du-Rhône, à accèder à la culture, aux sports et aux loisirs (ci-après, la « Plateforme »).

Elle permet :

• de répondre aux besoins des collégiens et à ceux de leur famille grâce à deux porte-monnaie utilisables dans les domaines du sport, de la culture et des loisirs (100 euros) et du soutien scolaire (50 euros) chez des partenaires conventionnés et sur présentation de celles et aux conditions particulières attachées à chaque offre;
• de bénéficier de bons plans (réductions,…) proposés par les partenaires conventionnés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme, et les conditions de son utilisation par les Utilisateurs (définis ci-après).

L'utilisation de la Plateforme (définie ci-après), vaut acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suppression du compte de l'Utilisateur et ce, par la seule volonté de l’Éditeur (défini ci-après) et/ou du Département des Bouches-du-Rhône, sans préavis.
 

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

Plateforme : la Plateforme désigne l’application accessible à l’adresse https://www.collegiendeprovence.fr
Utilisateur(s) : l’Utilisateur désigne toute personne utilisant la Plateforme ou l’un des services proposés sur la Plateforme. Ainsi, l’Utilisateur désigne autant le collégien (« Utilisateur(s) Collégien(s) ») que le partenaire conventionné (« Utilisateur(s) Partenaire(s) »).
Compte Collégien : désigne le compte créé par l’Utilisateur Collégien sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux offres consenties par le Département et les partenaires conventionnés.
Compte Partenaire : désigne le compte créé par l’Utilisateur Partenaire sur la Plateforme, lui permettant de poster des bons plans et des actualités à destination des Utilisateurs Collégiens.
Partenaire : une société commerciale, une association, une structure de l’économie sociale et solidaire, un établissement public ayant passé une convention avec le Département des Bouches-du-Rhône.
Département des Bouches-du-Rhône: désigne le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à l’initiative de la Plateforme.
Éditeur, ou DIALOG : l’Éditeur désigne la société DIALOG, développeur de la Plateforme et prestataire du Département des Bouches-du-Rhône. La société DIALOG gère la Plateforme.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de traitement des données à caractère personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services est traitées par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en qualité de responsable de traitement et par la société DIALOG en qualité de sous-traitant
 

3. Mentions légales

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4. Inscription à la Plateforme

La Plateforme est destinée aux collégiens scolarisés et résidant dans les Bouches-du-Rhône.
Il est important de préciser que les inscriptions débutent à chaque rentrée scolaire de l’année en cours et ce durant les 4 années d’exécution du marché (2018 à 2022). Aucune demande, ni pré-réservation ne sera prise en compte avant cette date. 

Quelles sont les obligations ? 

• L’inscription s’effectue exclusivement en ligne sur le site www.collegiendeprovence.fr dès la rentrée scolaire. 
• Le formulaire est renseigné et validé par le responsable légal de l’enfant souhaitant recevoir la Carte collégien de Provence, 
• L’enfant souhaitant recevoir la carte Collégien de Provence, doit être domicilé et scolarisé dans les Bouches-du-Rhône
• L’établissement du demandeur doit être obligatoirement référencé dans notre application informatique (collèges publics, collèges privés sous contrat d’association avec l’état, instituts spécialisés…).
   

4.1 Inscription des Utilisateurs Collégiens

En créant un Compte Collégien sur la Plateforme, l’Utilisateur Collégien avec le consentement de  son représentant légal :

• déclare être collégien dans un établissement référencé par le dispositif ;
• comprend que certaines de ses données personnelles doivent être renseignées, conformément à la Politique de Confidentialité;
• comprend que l’offre du Département des Bouches-du-Rhône est limitée à une seule carte par demandeur et par année scolaire
• déclare avoir informé son(ses) représentant(s) légal(aux) de son inscription sur la Plateforme et obtenu son(leur) autorisation pour cette inscription. 
• s’engage à communiquer l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’un de ses représentants légaux.

4.2 Inscription des Utilisateurs Partenaires

En créant un Compte Partenaire sur la Plateforme, les Partenaires:

• s’engagent à être en règle avec l’ensemble des lois et règlements applicables à sa forme juridique, en particulier, mais sans que cette liste ne soit limitative, au droit des sociétés, droit fiscal et droit du travail ;
• indiquent notamment les nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone du référent au sein de la structure, la raison sociale et le numéro SIRET de la structure, l’adresse de la structure. s’engagent à fournir l’ensemble des documents demandés dans la convention ;
• une fois l’identité du Partenaire vérifiée et l’inscription réalisée, le Partenaire a la possibilité d’agrémenter son profil (avatar, description, activité de sa structure...).

4.3 Validité du compte de l’Utilisateur et mot de passe

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Le Département des Bouches-du-Rhône encadre la relation avec chaque Partenaire à travers la signature d’une convention.
Par ailleurs, chaque Utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique les informant de la création de leur compte.
Dans cette hypothèse, le service de la Plateforme ne sera intégralement accessible que lorsque l’Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’enrôlement au dispositif.
Les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur lui permettent d’accéder à la Plateforme. Ces données sont strictement confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Si l’Éditeur ou le Département des Bouches-du-Rhône a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est en danger ou que celle-ci fait l’objet d’une utilisation non autorisée, elle pourra procéder à la suspension du compte afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et de la confidentialité des données..
La validation du formulaire d’inscription et de tout autre formulaire devant être rempli par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Compte Collégien

Un tableau de bord lui permet de suivre l’état de sa demande d’aide et la consommation de ses porte-monnaie électroniques.
L’Utilisateur Collégien peut consulter sur la Plateforme une liste d’offres proposées par des Partenaires, classées selon la localisation géographique de son établissement scolaire et selon les intérêts qu’il aura renseignés.
L’Utilisateur Collégien est libre de s’inscrire aux offres qui l’intéressent. 
L’utilisateur Collégien a accès à l’actualité des Partenaires dont il est abonné ainsi que du Département des Bouches-du-Rhône

5.2 Validation d’une demande d’aide

La carte étant nominative et strictement personnelle, une photographie à l’effigie du collégien doit figurer sur la carte plastique et sur la carte virtuelle. Sans une photo conforme aux recommandations fournies lors de l’inscription, la validation de la demande reste en attente et donc ne permet pas l’utilisation des aides. 
Le collégien est très rapidement invité à insérer via la module, une photo conforme aux attentes du Département des Bouches-du-Rhône afin de bénéficier des 150€ prévu dans les avantages.
 

5.3 Règles à respecter par tous les Utilisateurs

Tous les Utilisateurs s’engagent également à respecter les règles de fonctionnement suivantes :

• Communiquer des informations exactes et conformes à la réalité lors de son inscription et au cours de l’utilisation de la Plateforme, en particulier concernant sa date de naissance pour les Utilisateurs collégiens ;
• Ne communiquer via la Plateforme que des informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni aux autres Utilisateurs, ni à l’Éditeur, ni au Département des Bouches-du-Rhône, ni à tout tiers. En particulier, il est interdit de diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste, religieux ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs est interdite ;
• Ne détourner aucune fonctionnalité de la Plateforme hors de l’usage pour lequel celle-ci a été conçue ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes CGU;
• Utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Ne pas utiliser un logiciel robot ou tout procédé automatisé pour la consultation de la Plateforme, ne pas empêcher l'utilisation normale du site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs ;
• Ne pas utiliser le Plateforme, directement ou indirectement, pour effectuer des propositions commerciales autres que prédéfini dans les bons plans ;
   

5.4 Règles spécifiques aux Utilisateurs Partenaires

Afin de renforcer la sécurité du dispositif Collégien de Provence, les Partenaires doivent se conformer strictement aux articles prévus dans la convention dont ils sont signataires avec le Département des Bouches-du-Rhône et l’Éditeur. À cet effet, pour toute transaction, la présence du Collégien, sa carte Collégien de Provence (plastique ou virtuelle) ainsi que sa carte d’identité sont exigées.
Dans le cadre de la gestion de son espace personnel, L’utilisateur partenaire est responsable du contenu qu’il met en ligne sur le site Collégien de Provence et également du contenu des sites auxquels il renvoit par des liens hypertextes.
 

5.5 Règles spécifiques aux Utilisateurs Collégiens

D’un montant de 150 €, la carte Collégien de Provence permet à l’utilisateur collégien  d’accéder à : 

• Un porte-monnaie « sports, loisirs et culture » pour une valeur de 100 €, fractionnable en 9 transactions du montant souhaité ;
• Un porte-monnaie « soutien scolaire » pour une valeur de 50 €, utilisable en une seule fois pour des stages collectifs de 2 jours minimum pendant les vacances scolaires.

La carte permet de bénéficier de bons plans et de réductions proposées par les partenaires conventionnés du dispositif sur présentation de celle-ci et aux conditions particulières attachées à chaque offre.
Pour effectuer une transaction chez un partenaire du dispositif, la carte Collégien de Provence est présentée par le collégien avec sa carte d’identité, au partenaire qui, après vérification, enregistre et valide cette transaction.
Dès lors que le solde de la carte est suffisant, le montant du portemonnaie concerné est débité de la somme correspondant à la transaction.
- Si la carte est en opposition (carte signalée volée ou perdue par le collégien) ou si les réductions sont expirées, la transaction est impossible.
Le montant est libre jusqu’à 2 chiffres après la virgule (ex : 10,55 €) mais ne peut pas dépasser une somme supérieure au solde disponible.
Il est possible d’annuler une transaction. La carte du bénéficiaire est re-créditée de la somme correspondante.
La Carte Collégien de Provence n’est pas un instrument monétique.
Elle est nominative. Elle n’est ni rechargeable, ni cessible, ni transmissible.
Le département décline toute responsabilité en cas de vol, usage frauduleux, usurpation d’identité.
 

6. Données personnelles

Pour les besoins de la fourniture des Services et de l’utilisation de la Plateforme, certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées, conformément à la Politique de confidentialité.
 

7. Suppression d’un compte utilisateur

À tout moment, un Utilisateur peut souhaiter supprimer son compte en cliquant sur l’onglet de suppression dans ses paramètres.
Chaque année, les données sont supprimées automatiquement à la date du 31 décembre.
Ce droit peut également être exercé auprès de l’Éditeur en adressant un message à contact@collegiendeprovence.fr.
À tout moment, l’Éditeur et/ou le Département des Bouches-du-Rhône peuvent mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur.  Ces faits s’énoncent pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l’Éditeur ou le Département des Bouches-du-Rhône se réserve le droit de réclamer audit Utilisateur en cas de non-respect des CGU.

8. Propriété intellectuelle

En application de l'article L.111-1 du CPI, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, sous réserve des droits d’auteur antérieurs

En application de l’article L.122-4 du CPI, toute reproduction totale ou partielle du site collegiendeprovence.fr, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, propriétaire du site à l’email : contact@collegiendeprovence.fr, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Ce site web est propulsé par Memberz outil de gestion de contenu (CMS).
 

9. Bonne conduite des Utilisateurs

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme avec respect et courtoisie à l’égard des autres Utilisateurs.
À ce titre, l’Utilisateur, en accédant à la Plateforme s'interdit notamment de :

• télécharger vers la Plateforme, afficher, envoyer par courrier électronique à un Utilisateur ou lui transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, dénigrant, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, contraire à toute réglementation applicable, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux ou autre ;
• télécharger vers la Plateforme, afficher, envoyer par courrier électronique à un Utilisateur ou lui transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ;
• perturber ou interrompre la Plateforme et/ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme ou encore enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à la Plateforme;
• essayer de porter atteinte à l’utilisation par tout Utilisateur de la Plateforme, à l’hébergeur ou au réseau, ce qui comprend, sans que cette liste ne soit limitative, le fait d’exposer la Plateforme à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails disponible via la Plateforme ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
• entrer dans un serveur/un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès, quel qu’en soit les moyens utilisés ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper l’identité d’une autre personne qu’elle soit ou non un Utilisateur;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’Éditeur et/ou du Département des Bouches-du-Rhône, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, annonceurs ou de tout autre personne ;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de la Plateforme notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
   

10. Responsabilité

L’Éditeur s’engage à fournir le seul service de mise en relation de Partenaires et d’Utilisateurs collégiens via la Plateforme conformément aux présentes CGU.
L’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône ne vérifient pas la véracité, l’exhaustivité ou la licéité des informations et données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et ne pourront en aucun cas être tenus responsable de ces informations et données, des erreurs, incohérences ou omissions qu’elles pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à leur utilisation.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, la mise en ligne de contenu par l’utilisation collégien  est verrouillée.

L’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône sont en charge de la modération de contenu en provenance de l’Utilisateur partenaire dans le cadre strict de l’utilisation du module des bons plans et du flux d’actualité. L’Éditeur et/ou le Département des Bouches-du-Rhône ne pourront en aucun cas être tenus responsables de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, à la suite de l’utilisation de la Plateforme.

L’Éditeur et/ou le Département des Bouches-du-Rhône ne sauraient être tenus responsables de la qualité de la prestation ou du service fourni par le Partenaire (non-conformité aux attente de l’Utilisateur, des conditions de réalisation, de tout incident quelle qu’en soit sa nature ou de tout dommage quelle qu’en soit sa nature).

Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l’accès à la Plateforme peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à l’Éditeur ; dans ce cas, la responsabilité de l’Éditeur et du Département des Bouches-du-Rhône ne pourra être recherchée.

La responsabilité de l’Éditeur et/ou du Département des Bouches-du-Rhône ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière. En outre, l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône pourront interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme, quelle qu’en soit la raison, notamment en cas de cessation de l’activité en cause, ou en cas de dissolution de l’Éditeur. En cas d’interruption définitive de la Plateforme, le présent contrat sera résilié de plein droit.

L’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône se réservent le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur la Plateforme dans le cadre de sa mise à jour ou de sa mise en conformité à toute nouvelle réglementation non en vigueur au jour de sa création.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l’Éditeur et/ou le Département des Bouches-du-Rhône seraient jugé(s) par une juridiction compétente responsable d’un dommage non prévu aux présentes, la responsabilité de l’Éditeur et/ou du Département des Bouches-du-Rhône sera limitée aux seuls dommages directs, certains, réels et établis. 
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, et notamment du manque à gagner ou de tout dommage résultant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil ou de tout autre fondement juridique, que l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône soient ou non avisés de la possibilité de survenance de tels dommages.
Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. 
L’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône s'engagent à déployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et s’engage à protéger ses propres informations et Données Personnelles, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, malware etc. pour lesquels l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône ne sauraient être tenus pour responsables.

11. Accès au site

L’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône font leurs meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur et du Département des Bouches-du-Rhône, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des services qui y sont proposés.

Par conséquent, l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône ne peuvent garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services qui y sont proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Par ailleurs, l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône peuvent être amenés à interrompre la Plateforme et/ou une partie des services qui y sont proposés, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône ne soient pas responsables des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

12. Liens hypertexte

La Plateforme propose des liens hypertextes proposés par l’utilisateur Partenaire vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône n'assument aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources quelle qu’en soit la nature, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

De plus, l’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône ne sont pas responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
 

13. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’Éditeur et le Département des Bouches-du-Rhône se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans notification préalable, les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation, et de les mettre en conformité avec toute nouvelle législation ou règlementation.
 

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
 

15. Durée

L’acceptation des CGU est faite pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à la suppression du compte de l’Utilisateur.
 

16. Tribunaux compétents et loi applicable

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de l’Editeur, du Département des Bouches-du-Rhône ou d'un tiers, seule la version en ligne au moment de la réclamation des CGU et accessibles sur la Plateforme aura force entre les parties, quelle que soit la date des faits incriminés.
En cas litige, notamment de litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution des CGU qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort du TGI de Marseille, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une action sur la requête.
Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.